Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1993 portant création des observatoires départementaux d'équipement commercial)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1993 portant création des observatoires départementaux d'équipement commercial)
Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial est composé comme suit :
a) Dans les départements autres que Paris :
1. Pour chaque arrondissement :
- le maire de la commune chef-lieu ;
- un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire d'une des cinq communes les moins peuplées, désigné par le préfet ;
2. Deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, désignés par la commission permanente du conseil général.
b) A Paris :
- neuf conseillers d'arrondissement désignés par le conseil de Paris.