Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-381 du 15 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-381 du 15 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit)
Le comité des établissements de crédit établit et tient à jour la liste des établissements de crédit ainsi que la liste des établissements financiers des autres Etats membres des communautés européennes qui ont établi une succursale sur le territoire de la République française conformément aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée. Ces listes, arrêtées au 31 décembre de chaque année, sont publiées au Journal officiel de la République française.