Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-381 du 15 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-381 du 15 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit)
L'article 8 du décret du 24 juillet 1984 susvisé ainsi que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mars 1968 susvisé ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.