Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-372 du 18 mars 1993 relatif au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-372 du 18 mars 1993 relatif au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies)
Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et du budget précise les modalités d'exercice de ce contrôle.