Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-372 du 18 mars 1993 relatif au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-372 du 18 mars 1993 relatif au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies)
La convention constitutive du groupement prend effet dès la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
Les modifications éventuelles de la convention constitutive sont approuvées dans les mêmes conditions.