Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses)
Les dispositions de l'article 1er, à l'exclusion du point 1 b, sous f, paragraphe 4, de l'article 2, de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 4, paragraphes 1, 5, 6 et 7, de l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 a (premier alinéa) et b, de l'article 7, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6 et 7, de l'article 8, de l'article 9, de l'article 12, paragraphes 1, 2, 3 et 4 et des annexes, du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.