Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1993 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1992 pour la profession de médecin en application de l'article L. 356 du code de la santé publique)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1993 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1992 pour la profession de médecin en application de l'article L. 356 du code de la santé publique)
Le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1992 est fixé à 100 pour la profession de médecin.