Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 1993 pris en application de l'article R.323-45 modifié du code du travail et portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 1993 pris en application de l'article R.323-45 modifié du code du travail et portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés)
Le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et de la culture, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.