Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-357 du 17 mars 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-357 du 17 mars 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en vertu de l'article 23 de la loi du 15 janvier 1990 susvisée pour la période comprise entre le 1er janvier et le 2 avril 1993 est fixé à 145 000 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application du troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour la période comprise entre le 2 avril et le 31 décembre 1993 à 217 500 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.