Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-348 du 15 mars 1993 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-348 du 15 mars 1993 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense)
Le secrétaire d'Etat à la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relevant de ses attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.