Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-341 du 15 mars 1993 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-341 du 15 mars 1993 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires)
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.