Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant è titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant è titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale)
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
Type de logement :
Montant des charges (en francs)
Chambre individuelle : 254
Chambre 2 personnes : 254
Chambre de plus de 2 personnes : 309
Logement T 1 et T 1 bis : 254
Logement T 2 : 309
Logement T 3 : 364
Logement T 4 : 419
Logement T 5 : 474
Logement de plus de 5 pièces : 529