Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques)
Elle rend compte de son activité au comité de coordination prévu à l'article D. 411-1 du code monétaire et financier et fait toute proposition utile concernant ses missions.