Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Décret 92-1431 1992-12-30
Décret 92-1431 1992-12-30
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 octies (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 septies (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 undecies (M)