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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1992 (Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)

Données brutes

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1992 (Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)

I. - 1° Alinéa modificateur

2° Alinéa modificateur

II. - La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts.

• CGI 564 quinquies, 564 sexies
• Décret 92-1431 1992-12-30
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 undecies (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 564 quinquies (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 564 sexies (M)