Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-305 du 5 mars 1993 portant modification du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1994 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-305 du 5 mars 1993 portant modification du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1994 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.