Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Les dispositions du paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre Ier (art. R. 117-1, R. 118, R. 119, R. 119-1, R. 120, R. 121, R. 122 et de l'article R. 280-1) relatives au contrôle technique des véhicules entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre III (art. R. 294 à R. 294-5) relatives aux véhicules gravement accidentés entreront en vigueur le 1er janvier 1997.