Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Pour l'application des dispositions du code de la route (deuxième partie Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
1° " représentant du Gouvernement " au lieu de " préfet " ;
2° " collectivité territoriale de Mayotte " au lieu de " département " ou " région " ;
3° " Territorial " au lieu de " départemental " ;
4° " directeur de l'équipement " au lieu de " directeur départemental de l'équipement " ;
5° " représentation du Gouvernement " au lieu de " préfecture " ;
6° " arrêté du représentant du Gouvernement " au lieu de " arrêté du président du conseil général " ;
7° " service chargé de la réception des véhicules " au lieu de " service des mines " ;
8° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de " cour d'appel ".