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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte)


Pour l'application de l'article R. 250-1, il est ajouté au deuxième alinéa de cet article un c ainsi rédigé :

" c) Par les agents de la police mahoraise. "