Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)
Pour l'application de l'article R. 249, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
" 6° Les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République. "