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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte)


Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 114-1, R. 123-1, R. 227, R. 294-4 et R. 295 sont pris après avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer.