Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Pour l'application du code de la route de la collectivité territoriale de Mayotte, le ministre des départements et territoires d'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 43-4, R. 44, R. 48, R. 51, R. 81, R. 94, R. 102, R. 104, R. 107, R. 110, R. 111-1, R. 124, R. 127, R. 137, R. 141, R. 158, R. 168, R. 193, R. 227 (dernier alinéa) et R. 229-1.