Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux)
Tout requérant doit déposer en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par la loi du 25 juin 1991 et le décret du 23 décembre 1958 susvisés.