Article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 93-297 du 6 mars 1993 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 93-297 du 6 mars 1993 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
L'article 28 ter du décret du 14 mars 1964 susvisé est rédigé comme suit :
" Art. 28 ter. - Un contingent supplémentaire de cinq nominations pour l'année 1993 pourra être prononcé, en application de l'article 9, sans que soient opposables les dispositions du dernier alinéa dudit article. "