Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 1993 portant création du Comité professionnel national des transports sanitaires)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 1993 portant création du Comité professionnel national des transports sanitaires)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.