Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1993 fixant la taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1993 fixant la taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole)
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.