Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1993 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1993 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie)
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs ;