Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1993 relates à la circulation des biens culturels)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1993 relates à la circulation des biens culturels)
Les formulaires visés aux articles 1er et 2 sont disponibles dans les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture.