Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES)
La chambre de la compagnie, siégeant en comité mixte, émet des avis ou recommandations sur :
1° Le recrutement et la formation professionnelle des clercs et employés ;
2° Les conditions de travail dans les études ;
3° Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les salaires et accessoires du salaire ;
4° Les oeuvres sociales intéressant le personnel des études.