Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-273 du 1er mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-273 du 1er mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes)
A compter du 1er janvier 1993, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
COURSES ORGANISÉES
A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes)
(pourcentage)
Sur les autres
hippodromes
(pourcentage)
DÉSIGNATION
Sociétés de courses (H.T.).10,50013,000
Budget général. 1,736 0,418
Fonds des haras et des activités hippiques. 2,264-
Fonds national pour le développement des adductions d'eau.- 1,082
Fonds national pour le développement du sport.--
Fonds national pour le développement de la vie associative.--