Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément exceptionnel de restructuration)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément exceptionnel de restructuration)
Le montant du complément est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.