Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément exceptionnel de restructuration)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément exceptionnel de restructuration)
Une indemnité dénommée " complément exceptionnel de restructuration " peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret, à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui font l'objet d'une mutation dans le cadre d'une opération de restructuration comportant des réductions d'effectifs nettes.