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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux)


Dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi du 3 février 1992 susvisée est attribuée aux communes ou aux circonscriptions territoriales dont la population, telle que définie par l'article L. 234-19-3 du code des communes, est inférieure à 5 000 habitants.