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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion)


La période transitoire visée à l'article 7, quatrième alinéa, du décret du 7 mai 1991 susvisé est prorogée d'un an.