Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 1993 modifiant les formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et précisant les modalités de dépôt des demandes d'autorisation d'importation des mêmes matériels)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 1993 modifiant les formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et précisant les modalités de dépôt des demandes d'autorisation d'importation des mêmes matériels)
1. Les demandes d'autorisation d'importation des matériels de guerre, armes et munitions sont adressées dans les cas suivants à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de domicile du demandeur :
- armes et munitions des 1re et 4e catégories importées par des personnes physiques ou morales, ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article 15 du décret du 18 avril 1939 modifié ;
- armes et munitions de 5e catégorie ;
- armes de la 6e catégorie.
2. Les demandes d'autorisation d'importation des matériels de guerre, armes et munitions autres que celles visées à l'alinéa précédent sont adressées aux services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau D 3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.