Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1993 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée du Louvre)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1993 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée du Louvre)
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.