Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1993 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée du Louvre)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1993 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée du Louvre)
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives :
- tout acte portant recrutement, promotion, rémunération, attribution de primes, indemnités et secours divers concernant les personnels permanents de l'établissement ;
- les ordres de mission à l'étranger ;
- les frais de réception lorsque leur montant est supérieur à une .somme fixée par le contrôleur financier ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux ;
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;
- les marchés, conventions, contrats et commandes lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
- les décisions portant attribution de subventions ou d'aides diverses ;
- les opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier.
Les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon des modalités fixées par celui-ci.