Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel)
Les embauches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-12 doivent être effectives dans les soixante jours suivant la date d'effet de la transformation du contrat de travail.