Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)
Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables demandent aux membres inscrits au tableau de l'ordre dans leur ressort de justifier de la souscription du contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.