Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
La commission permanente est composée du directeur de l'habitat et de la construction (ou son représentant) et du directeur du Trésor (ou son représentant).
Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de cette commission des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.