Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission. Il se prononce sur les propositions concernant les suites à donner aux rapports de contrôle qu'il transmet aux ministres.
Il peut déléguer cette fonction à la commission permanente définie à l'article 9 ci-après.