Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
Un comité directeur définit les priorités du programme d'inspection de la mission. Il comprend :
1° Deux représentants du ministre chargé du logement :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, président du comité ;
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
2° Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :
Le directeur du Trésor ;
Le directeur général de la comptabilité publique.
3° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se faire représenter.
Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de ce comité des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
Le chef de la mission participe aux travaux avec voix consultative. Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les services de la mission.