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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)


Le chef de la mission arrête le programme des inspections dans le cadre des orientations définies par le comité directeur. Il présente à ce comité directeur, aux fins d'adoption, le rapport annuel d'activités de la mission, puis le transmet aux ministres dont il relève.