Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
Il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social.