Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.)
Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable.