Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.)
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire créée par la loi du 13 juillet 1992 susvisée est placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.