Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-223 du 17 février 1993 relatif à la dévolution à des communautés de communes ou de villes de compétences exercées par des établissements publics de coopération intercommunale préexistants)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-223 du 17 février 1993 relatif à la dévolution à des communautés de communes ou de villes de compétences exercées par des établissements publics de coopération intercommunale préexistants)

a modifié les dispositions suivantes