Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-209 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-209 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information)
L'article 10 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
" Le service central de la sécurité des systèmes d'information est rattaché du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre). "