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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/02/1993
(Arrêté du 12 février 1993 relatif à la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière)
Données brutes
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/02/1993
(Arrêté du 12 février 1993 relatif à la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.