Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-199 du 9 février 1993 relatif aux conditions requises des ressortissants des Etats membres des communautés européennes pour exercer des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-199 du 9 février 1993 relatif aux conditions requises des ressortissants des Etats membres des communautés européennes pour exercer des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-1 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-2 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-3 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-4 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-5 (M)